Avis juridique

Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole en vigueur, et les cours et tribunaux espagnols sont compétents pour connaître de toute question relative à l’interprétation, à l’application et à l’exécution de celles-ci, ainsi que de toute réclamation découlant de leur utilisation.

Les parties intervenantes renoncent expressément à la juridiction qui pourrait leur correspondre et se soumettent expressément aux Cours et Tribunaux de Sabadell pour résoudre toute controverse qui pourrait surgir dans l’interprétation et l’exécution de ces conditions contractuelles.

L’utilisateur, en vertu de son acceptation des conditions générales contenues dans le présent avis juridique, renonce expressément à toute juridiction qui, en application de la loi de procédure civile en vigueur, pourrait lui correspondre.

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Propriété: RUBAU TARRÉS S.A.U.
CIF: A-17018813
Adresse postale: Ctra. C-31 de Torroella de Montgrí a Verges, pk. 354,5 (Canet de La Tallada) – 17134 – LA TALLADA D’EMPORDÀ
Adresse électronique: info@rubautarres.com
Domaine web: www.rubautarres.com
Réseaux sociaux: Instagram

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